Commentaire darrt Premire Chambre civile, 16 mai 2006 Read & Download Ù PDF, DOC, TXT or eBook

Commentaire darrt Premire Chambre civile, 16 mai 2006

Summary Commentaire darrt Premire Chambre civile, 16 mai 2006

Nt vendues pas plus u il n avait restitu le stock invendu MX a alors sollicit la condamnation de M Y au paiement de ce prix La Cour dappel de Rennes dboute le demandeur de sa demande aux motifs ue lobligation de paiement des biens invendus tait soumise une condition suspensive ui tait purement potestative La Cour de cassation casse et annule larrt de la Cour dappelIl se pose la uestion si une clause stipule dans un contrat de dpt vente ui prvoit dfaut de vente du bien confi dans le dlai convenu la restitution du prix ou de la chose au choix du dpositaire revt un caractre potestatif ui mne la nullit de la condition selon larticle du Code civilLa Cour de cassation casse larrt sous les visas des articles.

Free read ✓ PDF, DOC, TXT or eBook õ Constanze Hhn

Et du Code civil en indiuant ue lobligation du paiement constitue une obligation alternative de restitution en valeur ou en nature tel point ue le paiement ne dpend pas de la condition suspensive caractre potestative de la non restitution des biens Dans lhypothse dune obligation alternative la uestion du caractre purement potestative ne se pose pas La cassation souligne la volont de restreindre la ualification de condition purement potestative en mettant fin lhabitude gnrale des juges du fond de voir une condition purement potestative ds lors uil existe une manation de volont de la part du dbiteur I car cette interprtation mconnat les dispositions du Code civil au dtriment de lobligation alternative. Alles voor jou tel point ue le paiement ne dpend pas de la condition suspensive caractre potestative de la non restitution des biens Dans lhypothse dune obligation alternative la uestion du caractre purement potestative ne se pose pas La cassation souligne la volont de restreindre la ualification de condition purement potestative en mettant fin lhabitude gnrale des juges du fond de voir une condition purement potestative ds lors uil existe une manation de volont de la part du dbiteur I car cette interprtation mconnat les dispositions du Code civil au dtriment de lobligation alternative.

Constanze Hhn õ 4 Summary

Seminar paper de lanne dans le domaine Droit Autres systmes juridiues Comparaison de droits note Universit Paris Sorbonne Paris IV Universit Paris I Panthon Sorbonne cours Zivilrecht langue Franais rsum Larrt rendu par la premire chambre civile le mai concerne lapprciation du caractre potestative dune obligation de paiement stipule dans un contrat de dpt vente En l espce MX avait confi MY un lot de bijoux de fantaisie en vertu d une convention ui prvoyait ue les marchandises seraient rgles au fur et mesure des ventes et u l issue d un dlai de six mois sauf retour des pices invendues le stock restant sera factur au dpositaire A lexpiration du dlai MY n avait pas rgl le prix des marchandises ventuelleme.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *