L'assujettissement des nations : Controverses autour du règlement des différends entre Etats et investisseurs Review  2

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L'assujettissement des nations : Controverses autour du règlement des différends entre Etats et investisseurs

Review L'assujettissement des nations : Controverses autour du règlement des différends entre Etats et investisseurs

Enle cigarettier Philip Morris intente une action en arbitrage contre l tat australien apr s ue le parlement a adopt une loi en faveur des pauets de cigarettes dits neutres Ce litige non encore r solu a mis au jour un m canisme peu connu du grand public le r glement des diff rends entre investisseurs et tats permettant une entreprise de porter un litige l opposant un tat devant une juridiction priv e Cet ouvrage reviendra aux origines de l arbitrage d investissement n notamment pour prot ger les conomies post coloniales pour en d crire ensuite le fonctionnement uelles instances h bergent des tribunaux d arbitrage uels sont les textes juridiues ui le d finissent uels en sont les acteurs Cet instrument pr sent dans de nombreux trait s de libre cha The Lost Predator (Primeval, mis au jour un Million Dollar Marriage (Million Dollar, m canisme peu connu du grand public le r glement des diff rends entre investisseurs et tats permettant une entreprise de porter un litige l opposant un tat devant une juridiction priv e Cet ouvrage reviendra aux origines de l arbitrage d investissement n notamment pour prot ger les conomies post coloniales pour en d crire ensuite le fonctionnement uelles instances h bergent des tribunaux d arbitrage uels sont les textes juridiues ui le d finissent uels en sont les acteurs Cet instrument pr sent dans de nombreux trait s de libre cha

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Nge est aujourd hui utilis grande chelle et laisse craindre une remise en cause des politiues publiues par des multinationales D mesure des sommes en jeu opacitconflits d int r t tout indiue u une r forme est n cessaire Ajouter des clauses internes aux accords ui introduisent des droits sociaux et environnementaux renforcer la m diation et la conciliation repenser l uilibre entre les diff rents acteurs faire voluer le droit pour restaurer la sup riorit des droits humains sur ceux des entreprises cr er des juridictions conomiues internationales sont autant d alternatives ui devraient permettre de r uilibrer le syst meAvocate et juriste de formation Sarah Albertin est sp cialis e en droit europ en et en droit p nal Elle est associ e aux travaux de The Long Year, A.D. 69 multinationales D Troy High mesure des sommes en jeu opacitconflits d int r t tout indiue u une r forme est n cessaire Ajouter des clauses internes aux accords ui introduisent des droits sociaux et environnementaux renforcer la Coreys Pony Is Missing (Pony Tails, m diation et la conciliation repenser l uilibre entre les diff rents acteurs faire voluer le droit pour restaurer la sup riorit des droits humains sur ceux des entreprises cr er des juridictions conomiues internationales sont autant d alternatives ui devraient permettre de r uilibrer le syst Dear George And Other Stories meAvocate et juriste de formation Sarah Albertin est sp cialis e en droit europ en et en droit p nal Elle est associ e aux travaux de

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L Institut des Hautes tudes sur la justice IHEJ depuiso elle assure des missions de veille documentaire et de recherche dans le cadre des projets Conventions sur la mondialisationAm lie Canonne est pr sidente de l AITEC Association internationale des techniciens experts et chercheursancienne d l gu e g n rale d ATTAC Elle travaille depuis uinze ans sur les uestions d conomie internationale et aupr s de la soci t civile Elle conduit actuellement en France la campagne europ enne d opposition au trait transatlantiue TAFTA TTIPAncienne l ve de l cole Normale sup rieure Anne Lorraine Bujon a rejoint l IHEJ en pour mener Conventions un programme de r flexion sur la mondialisation du droit conduit en partenariat avec le minist re des Affaires trang re