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L'assujettissement des nations : Controverses autour du rglement des diffrends entre Etats et investisseurs

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Nge est aujourd hui utilis grande chelle et laisse craindre une remise en cause des politiues publiues par des multinationales D mesure des sommes en jeu opacit conflits d int r t tout indiue u une r forme est n cessaire Ajouter des clauses internes aux accords ui introduisent des droits sociaux et environnementaux renforcer la m diation et la conciliation repenser l uilibre entre les diff rents acteurs faire voluer le droit pour restaurer la sup riorit des droits humains sur ceux des entreprises cr er des juridictions conomiues internationales sont autant d alternatives ui devraient permettre de r uilibrer le syst meAvocate et juriste de formation Sarah Albertin est sp cialis e en droit europ en et en droit p nal Elle est associ e aux travaux de. The Long Year, A.D. 69 multinationales D Troy High mesure des sommes en jeu opacit conflits d int r t tout indiue u une r forme est n cessaire Ajouter des clauses internes aux accords ui introduisent des droits sociaux et environnementaux renforcer la Coreys Pony Is Missing (Pony Tails, m diation et la conciliation repenser l uilibre entre les diff rents acteurs faire voluer le droit pour restaurer la sup riorit des droits humains sur ceux des entreprises cr er des juridictions conomiues internationales sont autant d alternatives ui devraient permettre de r uilibrer le syst Dear George And Other Stories meAvocate et juriste de formation Sarah Albertin est sp cialis e en droit europ en et en droit p nal Elle est associ e aux travaux de.

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En le cigarettier Philip Morris intente une action en arbitrage contre l tat australien apr s ue le parlement a adopt une loi en faveur des pauets de cigarettes dits neutres Ce litige non encore r solu a mis au jour un m canisme peu connu du grand public le r glement des diff rends entre investisseurs et tats permettant une entreprise de porter un litige l opposant un tat devant une juridiction priv e Cet ouvrage reviendra aux origines de l arbitrage d investissement n notamment pour prot ger les conomies post coloniales pour en d crire ensuite le fonctionnement uelles instances h bergent des tribunaux d arbitrage uels sont les textes juridiues ui le d finissent uels en sont les acteurs Cet instrument pr sent dans de nombreux trait s de libre cha. Maisie Dobbs (Maisie Dobbs mis au jour un The Lost Predator (Primeval, m canisme peu connu du grand public le r glement des diff rends entre investisseurs et tats permettant une entreprise de porter un litige l opposant un tat devant une juridiction priv e Cet ouvrage reviendra aux origines de l arbitrage d investissement n notamment pour prot ger les conomies post coloniales pour en d crire ensuite le fonctionnement uelles instances h bergent des tribunaux d arbitrage uels sont les textes juridiues ui le d finissent uels en sont les acteurs Cet instrument pr sent dans de nombreux trait s de libre cha.

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L Institut des Hautes tudes sur la justice IHEJ depuis o elle assure des missions de veille documentaire et de recherche dans le cadre des projets Conventions sur la mondialisationAm lie Canonne est pr sidente de l AITEC Association internationale des techniciens experts et chercheurs ancienne d l gu e g n rale d ATTAC Elle travaille depuis uinze ans sur les uestions d conomie internationale et aupr s de la soci t civile Elle conduit actuellement en France la campagne europ enne d opposition au trait transatlantiue TAFTA TTIPAncienne l ve de l cole Normale sup rieure Anne Lorraine Bujon a rejoint l IHEJ en pour mener Conventions un programme de r flexion sur la mondialisation du droit conduit en partenariat avec le minist re des Affaires trang r.