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L'effectivité en droit international

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Parler de l effectivit d une r gle ou d une cat gorie juridiue par exemple d un tat d une nationalit ou d un recoursc est viser la situation de fait cens e concorder avec la signification de cette r gle ou de cette cat gorie juridiue Mais c est galement sugg rer ue la survenance de certaines situations de fait par exemple l occupation d un territoire ou la s cession d un groupe autonomiste impliue n cessairement u une ualit juridiue particu

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Li re leur soit attribu e et ue des cons uences juridiues d termin es en soient tir es L ouvrage d montre ue cette pr tendue uivalence scientifiue du fait et de sa signification juridiue est une invention positiviste ui joue un r le rh toriue mais ne rend pas compte de l application des r gles internationales formul es gr ce aux termes effectif itAppliuer de telles r gles consiste en effet toujours valuer certains faits au regard de certain

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Es valeurs pour en tirer certaines cons uences juridiues Les faits pertinents les valeurs la lueur desuelles ils doivent tre jug s et les cons uences juridiues devant en tre tir es ne s imposent pas scientifiuement mais sont choisis en fonction de ce ue reuiert la r alisation effective d objectifs politiues et d imp ratifs thiuesDocteur en droit ualifi par le Conseil national des universit sma tre de conf rences l cole normale sup rieure Ul

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  • L'effectivité en droit international
  • Florian Couveinhes Matsumoto
  • Français
  • 08 August 2018
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About the Author: Florian Couveinhes Matsumoto

En tant u’auteur connu certains de ses livres fascinent les lecteurs comme dans le livre L'effectivit en droit internationalui est l’un des lecteurs les plus recherchés Florian Couveinhes Matsumoto auteurs dans le monde