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S valeurs pour en tirer certaines cons uences juridiues Les faits pertinents les valeurs la lueur desuelles ils doivent tre jug s et les cons uences juridiues devant en tre tir es ne s imposent pas scientifiuement mais sont choisis en fonction de ce ue reuiert la r alisation effective d objectifs politiues et d imp ratifs thiuesDocteur en droit ualifi par le Conseil national des universit s ma tre de conf rences l cole normale sup rieure Ulm.

free read L'effectivit en droit international

Parler de l effectivit d une r gle ou d une cat gorie juridiue par exemple d un tat d une nationalit ou d un recours c est viser la situation de fait cens e concorder avec la signification de cette r gle ou de cette cat gorie juridiue Mais c est galement sugg rer ue la survenance de certaines situations de fait par exemple l occupation d un territoire ou la s cession d un groupe autonomiste impliue n cessairement u une ualit juridiue particu.

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Li re leur soit attribu e et ue des cons uences juridiues d termin es en soient tir es L ouvrage d montre ue cette pr tendue uivalence scientifiue du fait et de sa signification juridiue est une invention positiviste ui joue un r le rh toriue mais ne rend pas compte de l application des r gles internationales formul es gr ce aux termes effectif itAppliuer de telles r gles consiste en effet toujours valuer certains faits au regard de certaine.