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Les textes fondamentaux du droit international prive

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Loi applicable la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re d obligations alimentaires R glement UE du d cembre sur la loi applicable au divorce et la s paration de corps Rome III R glement UE du juillet sur la comp tence la loi applicable la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de successions R glement UE du d cembre sur la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale Bruxelles I bis R glement du juin sur la comp tence la loi applicable la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de r gimes matrimoniaux Convention de La Haye du juin sur la loi applicable la vente d objets mobiliers corporels Convention de La Haye du octobre sur les conflits de lois en mati re de forme des dispositions testamentaires Convention de La Haye du mai sur la loi applicable en mati re d accidents de la circulation routi re Convention de La Haye du octob

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Re sur la loi applicable la responsabilit du fait des produits Convention de La Haye du mars sur la loi applicable aux contrats d interm diaire et la repr sentation Convention de La Haye du mars sur la loi applicable aux r gimes matrimoniaux Convention de La Haye du octobre sur les aspects civils de l enl vement international d enfants Convention de La Haye du octobre sur la protection des enfants et la coop ration en mati re d adoption internationale Convention de La Haye du octobre sur la comp tence la loi applicable la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re de responsabilit parentale et de mesures de protection des enfants Convention de La Haye du janvier sur la protection internationale des adultes Protocole de La Haye du novembre sur la loi applicable aux obligations alimentairesVincent HEUZ est Professeur l cole de droit de la Sorbonne Universit de Paris Id tach aupr s de l Universit Saint Joseph de Beyrouth

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Es ambitions du pr sent recueil sont de nature exclusivement p dagogiue Il s agit d offrir aux tudiants de M et de M comme aux candidats l examen du Barreau l ensemble des textes sur la base desuels sont principalement construits les enseignements de droit international priv dans les universit s fran aises afin de leur permettre de retrouver ais ment les r f rences ui y sont immanuablement faites Il est donc le produit d une s lection d lib r ment restrictive Ont t reproduits outre certains extraits de la Constitution et des principaux Codes du droit fran ais R glement CE du novembre sur la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et de responsabilit parentale Bruxelles II bis R glement CE du juillet sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Rome II R glement CE du juin sur la loi applicable aux obligations contractuelles Rome I R glement CE du d cembre sur la comp tence la


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En tant u’auteur connu certains de ses livres fascinent les lecteurs comme dans le livre Les textes fondamentaux du droit international priveui est l’un des lecteurs les plus recherchés Vincent Heuz auteurs dans le monde


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