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Droit public des affaires

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Le droit public des affaires est le droit des relations entre l administration et les op rateurs conomiues Il regroupe ce ue l on appelle commun ment le droit public conomiue administration de l conomie et entreprises publiues et le droit de la commande publiue Cette discipline repose sur trois piliers ue sont les trois positions de l administration vis vis du monde conomiue les trois corpus de r gles constituant le droit public des affaires Tout d abord l administration r glemente influence oriente dirige ou prot ge le march et ses op rateurs conomiues C est la r gulation de l conomie ui renvoie aux pr rogatives de

Free read ¾ PDF, DOC, TXT or eBook ☆ Sophie Nicinski

L administration pour limiter encadrer l acc s au marchd finir sa structure r glementer son fonctionnement pr server son caract re concurrentiel et aider les op rateurs Ensuite l Etat ou les autres personnes publiues peuvent tre eux m mes op rateurs fournisseurs de biens et de services sur le march Cette participation au march est r gl e par le r gime juridiue applicable au secteur public compos d entreprises publiues Enfin les personnes publiues en position de demandeurs sur le marchengagent une relation de collaboration avec les op rateurs conomiues pour satisfaire leurs besoins Cette collaboration est r gie par le

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Droit de la commande publiue au sens large incluant le r gime des contrats immobiliers ayant un objet conomiue La septi me dition est jour des r formes r centes et notamment de l adoption du Code de la commande publiue et rend compte des derni res jurisprudences Pour la premi re fois le droit public des affaires est abord sous l angle des trois fonctions de l administration vis vis de l conomie tudi es dans un seul et m me ouvrage destin aussi bien aux tudiants de masters 1 et 2 u aux professionnelsSophie Nicinski est professeur l Universit Paris 1 Panth on Sorbonne co directeur du Master 2 Droit public des affaires

  • Broché
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  • Droit public des affaires
  • Sophie Nicinski
  • Français
  • 13 March 2019
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