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Le droit des comits sociaux et conomiques et des comits de groupe

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Les ordonnances des septembre et d cembre et la loi de ratification du mars contraignent les entreprises fusionner au plus tard le er janvier les institutions repr sentatives du personnel existantes comit d entreprise d l gu s du personnel et CHSCT en une instance uniue de repr sentation le comit social et conomiue CSE Cette mise en place de la nouvelle instance s effectue au fur et mesure de l expiration des mandats en cours entra nant l application de l gislations diff rentes En effet certaines entreprises ont d j mis en place un CSE ou vont le faire au cours de l ann e D autres vont continuer disposer d institutions s par es jusu la fin de l ann e Ces comit s d entreprise d l gu s du personnel et CHSCT continuent de fonctionner selon les r gles en vigueur avant les ordonnances s.

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Ue le droit applicable est suspendu dans bon nombre d hypoth ses soit au r sultat de la n gociation soit d faut d accord l application de dispositions l gales suppl tives condition de respecter les dispositions d ordre public les obligations des employeurs l gard des comit s sociaux et conomiues peuvent donc d sormais tre n goci es la baisse par rapport auxdites dispositions suppl tives Ces changements profonds auxuels ii faut ajouter les volutions jurisprudentielles n cessitent leur appropriation par les lus et mandat s mais aussi par les directions d entreprises C est l objectif de cet ouvrage d sormais classiue toujours r dig dans un style accessible tous les publics et ui constitue un instrument de travail indispensable tous les acteurs de la vie sociale juristes et non juriste.

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Auf exceptions conventionnelles Cette e dition de notre ouvrage rebaptis Le droit des comit s sociaux et conomiues et des comit s de groupe devait prendre en compte cette cohabitation temporaire des deux l gislations Chacun pourra ainsi y trouver la r glementation applicable en fonction de la configuration de la repr sentation du personnel dans son entreprise La mise en place le fonctionnement et les attributions du comit d entreprise relevaient pour l essentiel de dispositions d ordre public auxuelles il ne pouvait tre d rog u en plus favorable pour les comit s Si la mise en place des comit s sociaux et conomiues est toujours une obligation l gale leur fonctionnement et leurs attributions rel vent en priorit des accords d entreprise Il s agit d un changement complet de logiue puis.

  • Broché
  • 1520
  • Le droit des comits sociaux et conomiques et des comits de groupe
  • Maurice Cohen
  • Français
  • 10 March 2019
  • 2275056947

About the Author: Maurice Cohen

En tant u’auteur connu certains de ses livres fascinent les lecteurs comme dans le livre Le droit des comits sociaux et conomiues et des comits de groupe ui est l’un des lecteurs les plus recherchés Maurice Cohen auteurs dans le monde